PME : l'acces aux marches publics facilite

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Depuis le premier octobre 2014, l'accès à la commande publique est grandement facilité, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Le décret du 26 septembre 2014 comprend trois mesures qui leur sont favorables : il plafonne les exigences relatives à la capacité financière du soumissionnaire, il simplifie les dossiers de candidature, et il promeut le partenariat d'innovation. Cette dernière mesure permettra de créer un partenariat sur le long terme entre un acheteur public et une entreprise autour d'un projet innovant.

Le décret transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, découlant des nouvelles directives européennes "Marchés publics", publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 28 mars 2014. La France est le premier pays européen à se doter de ce nouvel instrument juridique. Trois grandes mesures visant à favoriser l’accès des PME à la commande publique et l’innovation sont mises en place.

Le plafonnement des exigences

Les entreprises dénonçaient régulièrement les exigences disproportionnées qui constituaient un obstacle injustifié à la participation des PME aux marchés publics. Aujourd’hui la réglementation en vigueur précise que, pour apprécier les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats, les acheteurs publics ne peuvent exiger que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Ainsi, le chiffre d’affaires exigé ne pourra pas être supérieur au double de la valeur estimée du marché.

La simplification des candidatures

Pour de nombreuses entreprises, la constitution des dossiers de candidature apparaissait comme trop complexe et surtout coûteuse du fait du nombre de documents à produire. Le décret simplifie la constitution des dossiers de candidatures en dispensant les entreprises de fournir des documents accessibles gratuitement en ligne par l’acheteur public et en incitant celui-ci à autoriser les entreprises à ne pas produire les documents déjà fournis dans le cadre d’une précédente procédure.

Le Partenariat d'innovation

Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché qui permet aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat de long terme avec des acteurs économiques couvrant à la fois la R&D et l’achat des produits, services ou travaux innovants sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence à chaque étape du développement de l’objet du marché. Ce partenariat simplifie la passation de marchés publics à visée innovante et aide les acheteurs publics à faire une utilisation stratégique de leurs marchés pour stimuler l’innovation. L’acquisition de solutions innovantes joue en effet un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux enjeux de société.

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