Appel EDIDP (European Defence Industrial Development Programme)

Dans le cadre de son Plan d’Action Européen de la Défense, la Commission Européenne a lancé un nouveau Fonds visant à financer les projets collaboratifs de développement de produits et de technologies de défense.
La DGA a en charge de faciliter l’accès des PME de défense à cette nouvelle source de financement.

Activités financées : études, conception, essais en environnement industriel ou représentatif, prototypage, qualification, certification, développement d’activités accroissant le accroissant l’efficacité du produit tout au long du cycle de vie.

Financement des projets :

  • Financement UE + système de bonification
  • Prototypes = financement à 20% des coûts éligibles (+35% maximum de bonus)
  • Pour le reste des actions, financement = 100% des coûts éligibles (base de 65% + 35% de bonus)
  • Coûts éligibles = idem H2020 (overheads = 25% des coûts éligibles, hors sous-traitance)

Système d’attribution de bonus :

  • Au titre de la « Coopération Structurée Permanente » : bonus = 10%
  • Au titre de la participation de PME :
    • Si au moins 10% des coûts de l’action sont alloués à des PME, le taux de financement est augmenté de la manière suivante :
      • Bonus équivalent au % du coût total éligible alloué aux PME établies dans les Etats où se trouvent les membres non PME du consortium (plafonné à 5%)
      • Bonus équivalent à 2X % du coût total éligible alloué aux PME établies dans les Etats où ne se trouvent pas les membres non PME du consortium.
  • Au titre de la participation d’ETI (< 3000 salariés) :
    • Si l’action contient au moins 15% d’ETI, bonus = 10%.

Dans le cas d’une action dédiée aux PME les bonus ne s’appliquent pas. Le taux de financement initial est donc de 90% (+10% de marge pour le bonus CSP).

Conditions de participation :

  • 3 entreprises éligibles établies dans au moins 3 Etats membres différents. Les entreprises ne doivent pas être contrôlées par la même entité ou se contrôler entre elle.
  • Possibilité d’avoir 3 entreprises indépendantes établies dans 2 Etats membres + une 4e entreprise dans un 3e Etat membre pouvant être contrôlée par l’une des trois premières ou par la même entité.
  • Obligation pour les entreprises d’avoir une structure de gestion exécutive établie sur le territoire de l’UE (souplesse autorisée pour l’accès aux moyens industriels ou à la sous-traitance hors UE moyennant certaines conditions mais frais non éligibles)
  • Obligation de fournir dans le projet des justifications d’intentions ou d’engagements de la part de 2 Etats minimum (intention de se procurer la techno/d’avoir des spécifications communes/de financer les coûts projet non couverts par la subvention EU)

Critères de sélection des projets : excellence, innovation, compétitivité, contribution à l’autonomie
stratégique de l’UE, part de PME participant à l’action et engagement des Etats à utiliser le produit ou la
technologie finale, à en détenir la propriété ou à en assurer la maintenance conjointement.