Tech’Evening : Quelles innovations pour la loi PACTE et propriété industrielle ?

Loi PACTE et propriété industrielle :
quelles innovations ?

Pour cette session, la Technopôle Brest-Iroise veut vous présenter les enjeux de la loi pacte en matière de brevet.

L’OBJECTIF ? 
Libérer les entreprises, accroître leur capacité d’innovation et assurer une certaine justice en leur sein et à l’égard de la société.

La loi PACTE prévoit trois mesures emblématiques :

• L’introduction d’un « brevet provisoire » pour faciliter l’accès aux brevets
• L’abandon du système de délivrance sans examen de fond
• Le prolongement de la durée des certificats d’utilité.

Intervenant : Tangui Derriennic, Conseil en Propriété Industrielle – Mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets
European and French Patent Attorney – IPSIDE