L’INPI et l’innovation collaborative : anticiper, protéger et valoriser la propriété intellectuelle à l’ère du numérique et de l’IA

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) joue un rôle central dans l’accompagnement des entreprises, start-ups et laboratoires innovants en France. Au-delà de la délivrance des brevets, marques et dessins, l’INPI conseille sur la stratégie de propriété intellectuelle, accompagne les partenariats technologiques et forme les équipes à la protection de leurs innovations.

Dans un contexte où le numérique, l’intelligence artificielle et la data transforment radicalement la manière de créer et de collaborer, l’INPI adapte ses missions et ses outils pour aider les acteurs économiques à sécuriser leurs innovations, valoriser leurs actifs et anticiper les enjeux de demain.

Cette interview explore le rôle de l’INPI, les réflexes à adopter en innovation ouverte, les grands enjeux de la propriété industrielle et sa vision pour 2045.

Focus sur l’INPI et son rôle auprès des entreprises et laboratoires innovants

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un acteur majeur de l’innovation, de l’entreprenariat et de la création en France. Il délivre les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et accompagne les acteurs économiques sur la stratégie PI. L’INPI est l’opérateur du Guichet unique pour les formalités d’entreprises.

Les entreprises peuvent suivre gratuitement un Accompagnement individuel | INPI et monter en compétences sur la gestion des partenariats : validation du positionnement technologique, sécurisation des apports de connaissances propres (background) et des connaissances futures générées collectivement, identification des éléments de négociation, contractualisation du partenariat…

Elles peuvent également  bénéficier d’aides financières de l’INPI dénommée PASS PI pour des prestations réalisées par des Avocats ou Conseils en PI comme la rédaction/relecture d’un contrat de consortium (sous réserve d’éligibilité).

Pour les centres techniques, une formation-action dédiée la Master Class Alliance PI Alliance PI Master Class | INPI.

L’INPI joue un rôle clé dans l’écosystème de l’innovation française. Comment décririez-vous votre mission aujourd’hui, et comment a-t-elle évolué face à l’accélération technologique et numérique ?

Les missions principales de l’INPI s’articulent autour de plusieurs axes complémentaires.

L’institut a pour vocation première de protéger l’innovation française, en garantissant aux créateurs, entrepreneurs et chercheurs la reconnaissance et la sécurisation de leurs droits.
Il accompagne les TPE, PME et start-ups dans leur montée en compétences en matière de propriété intellectuelle, afin de leur permettre d’anticiper plus sereinement leurs prises de décision, leurs partenariats et leurs négociations.

L’INPI joue également un rôle clé de diffusion du savoir, en mettant à disposition des guides, webinaires et MOOCs pour informer le plus grand nombre sur les enjeux de la propriété intellectuelle. À travers l’Académie INPI, il forme chaque année de nombreux professionnels, chercheurs et étudiants aux bonnes pratiques et aux stratégies de protection.

Enfin, l’institut produit et publie des données statistiques sur les dépôts de titres et les tendances en innovation, offrant ainsi une vision précieuse pour orienter les politiques publiques et les stratégies des acteurs économiques.

 

Face à l’évolution rapide des technologies et à la montée en puissance de l’intelligence artificielle, l’INPI étend son expertise pour répondre à des problématiques inédites. Il s’agit notamment de protéger des inventions intégrant l’IA, de clarifier la titularité des créations lorsqu’elles sont co-produites par des humains et des machines, et de sécuriser l’usage et la qualité des données utilisées pour l’entraînement des modèles.

Par ailleurs, l’INPI fournit des informations sur les réglementations européennes et internationales — IA Act, DATA Act, RGPD, Cloud Act — afin d’aider les acteurs à naviguer dans un contexte juridique complexe. Il s’engage également à former et informer via des guides, webinaires et MOOCs, et à produire des statistiques stratégiques pour orienter les décisions d’innovation et de protection.

Dans un contexte d’innovation collaborative et ouverte, quels sont les principaux réflexes à adopter pour bien protéger ses créations et éviter les risques de perte de propriété intellectuelle ?

Dans un environnement d’innovation collaborative, les entreprises doivent adopter des réflexes précis pour sécuriser leurs créations :

1. Cartographier les éléments développés : réaliser un diagnostic PI (prioriser ce qui est brevetable, protégeable par droit d’auteur, ou à garder en secret).
2. Préserver la confidentialité et s’approprier l’univers contractuel : NDAs ciblés (avant workshops), accords de consortium, contrats de collaboration précisant propriété des résultats, licences, et responsabilités.
3. Garder des preuves datées : cahiers de laboratoires, horodatages des versions logicielles pour établir antériorité/possession en cas de litige.
4. Gérer la titularité des développements
5. Décider stratégie “secret » et/ou « brevet » : pour certaines innovations « non détectables », le secret industriel associé à un contrôle d’accès peut être préférable ; pour d’autres, déposer un brevet avant toute divulgation est un impératif.
6. Planifier des dépôts graduels : dépôts de brevet nationaux, puis familles internationales si nécessaire ; utilisation publications défensives.
7. Valoriser la data: définir qui a le droit d’entraîner des modèles, qui possède les datasets, modalités de réutilisation et anonymisation
8. Formation et culture PI : sensibiliser à la PI tous les participants à l’innovation ouverte : règles de confidentialité, calendrier des publications, qui peut parler publiquement. Ces réflexes réduisent fortement le risque de perte de propriété intellectuelle dans des environnements collaboratifs.

Quels sont aujourd’hui les grands enjeux de la propriété industrielle à l’ère du numérique, de l’intelligence artificielle et de la data ?

L’INPI identifie plusieurs enjeux majeurs :

• Droits d’auteur notamment en lien avec les IA génératives sur les créations générées : textes, images, musiques, vidéos… Avec ou sans intervention humaine déterminante (Maitrise du processus créatif).
• Données & datasets : droits sur les jeux de données, provenance, consentement, obligations réglementaires (l’IA Act européen impose une transparence sur les données d’entraînement)
• Brevets & IA : déterminer la brevetabilité de l’IA. L’INPI et les autres offices européens clarifient progressivement la situation en insistant sur l’apport technique. La tendance US (projet de loi PER Act en cours au Congrès) pousse pour faciliter la brevetabilité de l’IA et autres thématiques.
• Chaîne de titularité des droits PI et écosystèmes ouverts : multiplier les collaborations augmente le risque d’ambiguïtés sur l’attribution des droits — nécessité de contrats clairs.
• Interopérabilité juridique internationale : harmoniser les règles de PI entre juridictions pour éviter conflit de droits et fragmentation.

En regardant vers l’avenir, quelle est votre vision pour 2045 en matière de propriété industrielle et de valorisation de l’innovation ?

La Propriété Intellectuelle est une matière vivante qui s’adapte au fil de l’eau et depuis toujours à son environnement :

• Droits adaptés aux créations assistées/produites par IA : cadres juridiques plus clairs pour la paternité/inventivité, et mécanismes de transparence sur les données d’entraînement.
• Cadres règlementaires : règles internationales consolidées pour encadrer IA, données et PI afin d’éviter des règlements nationaux divergents.
• Valeur accrue de la gouvernance des données : la “propriété” et la qualité des datasets deviendront des actifs stratégiques cotés dans la valorisation des entreprises.

Allons encore plus loin en imaginant :

• La PI comme levier écologique et social : une PI avec des critères intégrant impacts environnementaux et critères RSE et éthiques, favorisant ainsi les innovations durables. Cette vision très futuriste suppose bien sûr une coopération internationale renforcée entre offices de PI et communautés technologiques.

Pourquoi l’INPI soutient l’Open Innovation Camp ?

L’INPI s’engage dans cet événement pour :

• Sensibiliser les entreprises, start-ups et chercheurs aux enjeux de la PI dans l’innovation ouverte.
• Mettre en réseau les acteurs de l’écosystème pour accélérer les transferts technologiques et la valorisation.
• Présenter ses services pédagogiques et financiers, comme le pré-diagnostic PI, les formations et le PASS PI.
• Prospecter et anticiper les tendances en matière de PI, découvrir de nouvelles entreprises et dialoguer sur les défis futurs.