Appel à projets “France Expérimentation – Pacte Productif”

POURQUOI FAIRE UNE DEMANDE AUPRÈS DE FRANCE EXPÉRIMENTATION ?

Si vous souhaitez lancer un service ou un produit innovants mais que vous êtes bloqués par la réglementation, vous pouvez faire une demande auprès de France Expérimentation afin de pouvoir déroger, pour une durée limitée et à titre expérimental, à la norme qui vous bloque.
Tous les services ou produits innovants sont potentiellement éligibles, pas seulement ceux qui reposent sur une innovation technologique.

COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE DE DÉROGATION LÉGISLATIVE OU RÉGLEMENTAIRE DANS LE CADRE DE “FRANCE EXPÉRIMENTATION – PACTE PRODUCTIF” ?

C’est gratuit et extrêmement simple, les dépôts de demandes de dérogation se font en ligne.

COMMENT FONCTIONNE FRANCE EXPÉRIMENTATION ?
France Expérimentation est un guichet en ligne, simple et gratuit, accessible à tout porteur de projet (personnes morales ou physiques) souhaitant lancer de nouveaux services ou produits innovants dont le développement est bloqué par certaines dispositions législatives ou réglementaires.
Les demandes déposées sont expertisées par l’équipe France Expérimentation et les ministères concernés pour vérifier la nature du blocage juridique [une solution juridique – sans déroger à la réglementation – peut souvent être signalée au demandeur pour lui permettre de développer son projet] et l’opportunité d’accorder une dérogation.
Pour les demandes acceptées au terme du processus d’instruction interministériel, une dérogation à la norme bloquante sera accordée pour une durée limitée et à titre expérimental. Une évaluation de l’expérimentation est alors organisée pour pouvoir estimer l’impact de la dérogation accordée et la possibilité de la généraliser.
Au-delà du présent appel à projets de niveau législatif [ouvert du 14 novembre 2019 au 31 mars 2020], France Expérimentation reste ouvert en permanence pour toutes les demandes de dérogations de nature réglementaire.

TOUTES LES DEMANDES DE DEROGATIONS A DES NORMES SONT-ELLES ELIGIBLES ?
Les demandes ayant un caractère fiscal ou dont l’objet principal est de bénéficier d’un soutien financier ne sont pas éligibles dans le cadre du présent appel à projets.
Par ailleurs les demandes sollicitant une dérogation à une norme émise par les institutions de l’Union européenne (règlement européen, directive européenne, etc.) ou à une réglementation relevant d’une collectivité locale ou d’une autorité administrative indépendante ne relèvent pas du champ du présent appel à projet.

QUI PILOTE FRANCE EXPERIMENTATION ? QUI PEUT ME RENSEIGNER ?
France Expérimentation est un dispositif gouvernemental piloté par la direction interministérielle à la transformation publique (DITP) et la direction générale des entreprises (DGE). Ces directions appuient les demandeurs dans leurs démarches et assurent la mise en relation avec les différentes administrations concernées.