Jusqu'au 31/05/2018
Appel à projets France Expérimentation pour l’obtention de dérogations législatives et réglementaires
Appel à projets clos le 31 mai 2018
Publié le 07 mai 2018
Lancé le 3 mai 2018, cet appel à projets « France Expérimentation » invite les acteurs économiques, entreprises, associations ayant un projet innovant, qui ne peut être mis en œuvre en raison d’un texte législatif ou réglementaire, à déposer leur dossier.
Objectif:
Permettre à des projets innovants et ambitieux de disposer de dérogations temporaires à certaines dispositions législatives ou réglementaires.
Les projets de dérogations à des normes législatives retenus seront insérés dans la section « expérimentation » du projet de loi PACTE, actuellement en phase de rédaction.
Les demandes de dérogations règlementaires seront instruites au fil de l’eau.
Comment candidater:
Créez votre compte sur « demarches-simplifies.fr » en saisissant votre adresse mail et un mot de passe de votre choix, puis cliquez sur les liens suivants selon votre projet.
Pour un blocage par un texte législatif
Vous n’avez pas de numéro SIRET, déposez votre dossier ici https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_in
Vous avez un numéro SIRET, déposez votre dossier ici https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_in
Pour un blocage par un texte réglementaire
La plateforme France Expérimentation est désormais ouverte de manière permanente.
Vous n’avez pas de numéro SIRET, déposez votre dossier ici https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_in
Vous avez un numéro SIRET, déposez votre dossier ici https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_in