Jusqu'au 30/09/2021
La Commission européenne et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) vous présente le fonds «Ideas Powered for Business» (ou IP voucher) pour aider les PME à développer leurs stratégies et protéger leurs droits en matière de PI, aux niveaux national, régional et européen. Le fonds est doté de 20 M€ et couvre les services de pré-diagnostic (IP scan) et/ou les demandes de marques et de dessins ou modèle.
Chaque PME peut recevoir un remboursement maximal de 1 500 €.
Deux types de services sont disponibles dans le cadre de ce programme et impliquent le remboursement partiel des coûts afférents aux services de pré-diagnostic en matière de PI (IP scan, service 1) et aux demandes de marques et de dessins ou modèles aux niveaux national, régional (Benelux) et de l’UE (service 2).
Cliquez sur les éléments ci-dessus pour plus d’informations.
*Les services de pré-diagnostic en matière de PI prévus dans le cadre de ce programme ne sont accessibles que via les offices de PI nationaux et régionaux participants de l’UE. Avant d’introduire une demande, nous vous conseillons de consulter la liste afin de vous assurer que ce service est offert par l’office de la PI de votre État membre.
Le Fonds pour les PME s’adresse directement aux petites et moyennes entreprises établies dans les 27 États membres de l’UE, et sa distribution se fera en cinq phases (périodes) en 2021. Si votre entreprise répond à la définition officielle de l’UE d’une PME, vous pouvez introduire une demande d’aide pour les services décrits ci-dessus.
Le calendrier des périodes de dépôt des demandes sera le suivant:
Les demandes introduites en dehors des cinq périodes fixées à cet effet ne seront pas prises en compte. Une seule demande peut être introduite pour le service 1 ou le service 2 ou une combinaison des deux, avec un remboursement maximal en tout état de cause fixé à 1 500 EUR par demandeur. Si votre demande est introduite pour un service au cours d’une période, vous pouvez introduire une demande pour l’autre service au cours d’une période ultérieure. Les subventions seront accordées selon la règle du «premier arrivé, premier servi».
