Jusqu'au 31/12/2027
Le dispositif Inno Alliance s’adresse aux projets de Recherche et Développement partenariaux entre entreprises visant la mise au point de produits, services et/ou procédés innovants s’inscrivant dans la stratégie régionale de recherche et d’innovation (S3).
L’appel à projets « Inno Alliance » a pour ambition d’accompagner des synergies et de favoriser les dynamiques entre entreprises dans ces domaines d’innovation stratégiques, y compris dans l’axe transversal des transitions. Nécessairement accompagnés par une structure bretonne de l’innovation (technopole, CIT, pôle de compétitivité, Bretagne Compétitivité…) (cf Annexe 1), les projets devront viser la mise au point de produits/services/procédés innovants à même d’avoir un impact en termes de création d’activité et donc d’emplois sur le territoire.
La Région Bretagne, autorité de gestion du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), met en œuvre cette stratégie de soutien à l’innovation en cohérence avec les objectifs du Programme FEDER-FSE+ 2021-2027.
Cet appel à projets s’inscrit dans le Programme FEDER-FSE+ 2021-2027, Priorité 1 : Développer la performance de la Bretagne par le soutien à la recherche et à l’innovation, aux entreprises et à la transition numérique ; Objectif spécifique 1.1 : Renforcer la compétitivité de la recherche bretonne dans l’espace européen et accroître l’effort d’innovation des entreprises bretonnes ; Action 116 : Accompagner les projets industriels innovants.
L’aide prendra la forme d’une subvention FEDER.
En complément du FEDER, le porteur de projet doit apporter une contrepartie privée (auto-financement). Il devra également justifier au moment de l’instruction d’un plan de Trésorerie suffisant pour mener à bien le projet.
Dans le cas où le plafond de l’enveloppe FEDER dédiée à cet appel à projets serait atteint avant la date de clôture indiquée, l’appel à projets serait clôturé de manière anticipée.
Taux de subvention FEDER maximum :
Montant minimal de l’aide par partenaire : 75 000 €.
Les projets ciblés sont des projets de R&D partenariaux associant 2 à 5 entreprises, dont au moins une PME bretonne qui sera le porteur et coordonnateur du projet. Aucune des entreprises participantes ne doit supporter plus de 70 % des coûts éligibles ;
Le consortium devra être composé a minima de deux entreprises bretonnes (PME, ETI, grande entreprise) dont le porteur mentionné ci-dessus ;
Des entreprises liées ne pourront pas détenir plus de 70 % du budget total éligible du projet et ne pourront pas être les deux seules entreprises du consortium.
Il est possible d’associer au projet des partenaires localisés hors de la région Bretagne mais seuls les partenaires localisés sur le territoire breton pourront bénéficier d’un financement dans le cadre de cet appel à projet.
Les entreprises en difficulté au sens du régime RDI SA. 111723 ne sont pas éligibles.
Les projets devront viser la mise au point de produits/services/procédés innovants.
Les projets doivent s’inscrire dans au moins un des 5 domaines d’innovation stratégiques de la Région Bretagne (Stratégie de recherche et d’innovation/S3). Une attention particulière sera portée aux projets s’inscrivant dans une des 2 transitions ou des enjeux de souveraineté.
Seront privilégiés les projets visant la (re)localisation d’activités en région, la transformation du tissu industriel breton par l’innovation ou le développement d’innovation à fort impact pour l’économie par effet d’entraînement sur une filière et/ou potentiel de création d’emploi.
Le budget du projet par partenaire devra être à minima de 250K€ de dépenses de R&D.
Les projets devront être accompagnés et soutenus par une des structures d’innovation du territoire.
Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.
Seules les dépenses de R&D effectuées dans le cadre du projet seront éligibles (selon le régime RDI N°SA 111723) :
Par ailleurs, hormis pour la sous-traitance, les dépenses devront concerner des travaux réalisés en Bretagne.
Conformément à la logique de simplification de l’accès aux fonds européens, un financement à taux forfaitaire sera appliqué à certaines dépenses, sur la base de la méthode des options de coûts simplifiés. Les dépenses calculées selon un mode forfaitaire ne seront pas à justifier, ni à l’instruction, ni au moment des demandes de versement de l’aide.
Dans le cas du financement à taux forfaitaire, des catégories de dépenses sont déterminées par l’application d’un pourcentage fixé au préalable à une ou plusieurs autres catégories de coûts (coûts directs, indirects, frais de personnel).
Options de coûts simplifiés (OCS)
Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés.
Les OCS prévues dans cet appel à projets doivent obligatoirement être utilisées. Ainsi, le plan de financement affichera les dépenses de personnel de R&D et les coûts simplifiés (frais forfaitaires) suivants seront appliqués :
ou
Ainsi, selon la typologie du projet d’innovation, l’un des taux présentés ci-dessus sera appliqué par les services de la Région (les taux n’étant pas cumulatifs).
Eligibilité temporelle
Les projets pourront démarrer à partir du 01/01/2026.
La date de début du projet, correspondant à la date de début de prise en compte des dépenses, sera établie par le consortium et ne pourra être fixée avant la date de dépôt d’un pré-dossier (cf rubrique « Modalités de dépôt des dossiers ») auprès du service instructeur. L’aide sera considérée comme dépourvue d’effet incitatif si le projet a démarré avant cette sollicitation.
La date de fin de projet ne pourra pas excéder le 31/12/2028.
Dans le cadre d’un projet relevant du secteur concurrentiel, ce dernier ne doit pas, sauf exception, avoir démarré avant le dépôt de la demande de subvention (à noter : la signature d’un bon de commande ou d’un devis correspond à un démarrage de l’opération).
Les projets seront examinés au regard des critères de sélection suivants :
Aussi, les critères d’évaluation des projets porteront, par priorité dans l’ordre suivant :
L’ensemble de ces critères devront être argumentés lors du dépôt du dossier.
Le service instructeur se réserve le droit de solliciter un avis technique externe lors de la phase d’instruction pour bénéficier d’une expertise quant à la finalité de l’action et son efficacité à répondre à des enjeux climatiques et environnementaux.
L’argumentation des critères de sélection du bénéficiaire est reprise au moment de l’instruction et approfondie au besoin par l’instructeur afin d’établir in fine la liste des dossiers en fonction de l’enveloppe FEDER dédiée à l’appel à projets.
Cette proposition de sélection des dossiers est présentée en commission régionale de programmation européenne (CRPE).
